Actu Covid-19 du 1 septembre 2020

Merci de bien vouloir trouver ci-dessous les dernières annonces du gouvernement en matière de soutien aux entreprises :

1.    Descriptif des annonces du Premier ministre sur l’activité partielle 

Le Premier ministre, Jean Castex, était invité par le Medef, mercredi 26 août 2020, pour intervenir en ouverture de la « Renaissance des entreprises de France ».

Lors de son discours, le chef du gouvernement a annoncé le report d’un mois de l’entrée en vigueur de la réforme de l’activité partielle de droit commun. En effet, Jean Castex a annoncé que « l’activité partielle demeurera ouverte dans les conditions actuelles au moins jusqu’au 1er novembre » et non pas au 1er octobre comme initialement envisagé avec une baisse importante de l’indemnité versée aux entreprises passant de 60 à 36 % du brut.

Par ailleurs, le Premier ministre a déclaré que les entreprises des secteurs particulièrement affectés par la crise de la Covid-19 comme la culture, le sport, le tourisme ou l’événementiel pourront continuer de bénéficier (comme c’est le cas depuis le 1er juin 2020) d’un régime d’activité partiel dérogatoire plus favorable jusqu’à la fin de l’année.

Pour plus d’information, vous trouverez ici une note relative au dispositif d’activité partielle actualisée.

2.    Note explicative des annonces des pouvoirs publics en matière de baisse des impôts sur les facteurs de production 

1. Baisse de la CVAE

Le taux, actuellement de 1,5 %, va baisser à 0,75% à partir de 2021. A noter : les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 50 millions d’euros bénéficient d’un taux linéairement progressif de 0 à 1,5 %. (1,4% jusqu’à 10 millions). Ce dispositif appelé dégrèvement barémique, est maintenu avec une progression de 0 à 0,75%. Selon les chiffres qui nous avaient été donnés avant l’été, 500 000 entreprises seraient bénéficiaires de cette baisse dont 200.000 significativement.

2. Baisse du plafonnement de la CET par rapport à la valeur ajoutée de 3 à 2 %

La CET, addition de la CVAE et de la CFE, est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux va baisser à 2%. A défaut de baisse du taux de ce plafonnement, de nombreuses entreprises aujourd’hui plafonnées à 3%, n’auraient eu aucun gain à la baisse de la CVAE. Pour certaines entreprises, la baisse du taux de plafonnement à 2% sera probablement insuffisante.

3. Baisse de la taxation foncière des locaux industriels

La valeur locative des locaux industriels est calculée en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la CFE, un taux d’intérêt de 8 % (qui historiquement représentait le taux des placements immobiliers). Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficieraient de cette évolution y compris celles (entrepôts, plateformes logistiques notamment) qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels », de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif. Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.