Actu Covid-19 du 15 avril 2020

PGE : respect de la procédure
Dans le cadre d’une demande de PGE, il est impératif de respecter la procédure. Dans le cas contraire, cela peut être un handicap pour l’aboutissement de votre demande. Par exemple, l’obtention d’une attestation BPI avant la consultation de la banque pourrait être bloquante avec les banques, si les montants accordés n’étaient pas équivalents à l’attestation.
Procédure PGE : Cliquer ici pour ouvrir le document…

PGE et Banque en ligne :
Il faut tout d’abord savoir s’il s’agit d’un établissement de paiement ou d’un établissement de crédit. Un établissement de paiement ne peut pas accorder de crédit donc ne peut pas accorder de PGE. Pour obtenir un PGE, il faut que l’entreprise s’adresse à un établissement de crédit.
Si elle n’a pas de compte auprès d’un établissement de crédit, il faut qu’elle s’adresse à un établissement bancaire pour demander une ouverture de compte (peut-être l’établissement bancaire qui gère son compte personnel).
Si elle a un refus écrit (lettre ou mail), elle peut solliciter la BDF pour obtenir un droit au compte professionnel. Dans ce cadre, l’entreprise devra saisir sa demande par web à l’adresse suivante : accueil.banque-France.fr
Elle devra être fournir les documents suivants :
–          Demande d’ouverture de compte professionnel (cliquer ici) signée et datée
–          Lettre de refus d’un établissement bancaire récent
–          Kbis de moins de 3 mois
–          Pièce d’identité du dirigeant responsable
Une fois ce compte professionnel ouvert, elle pourra faire la demande de PGE auprès de l’établissement bancaire désigné.
C’est seulement en cas de refus par cet établissement, qu’elle pourra saisir la médiation de crédit

Les Services de la Banque de France :
Médiation du crédit en Seine Saint Denis:
Saisine simplifiée du médiateur (procédure Covid-19) : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Messagerie de la Seine Saint Denis :  MEDIATION.CREDIT.93@banque-france.fr
Messagerie du Val-de-Marne : MEDIATION.CREDIT.94@banque-france.fr

Correspondant TPE/PME de Seine Saint Denis:
Contact : Numéro vert: 0 800 08 32 08
Messagerie de la Seine Saint Denis : tpme93@banque-france.fr.
Messagerie du Val-de-Marne : tpme94@banque-france.fr.

OPALE : Outil de positionnement et d’analyse en lignes des entreprises. 
opale.banque-france.fr,
OPALE permet de disposer en ligne :
– d’un diagnostic économique et financier de votre entreprise, de comparer ses performances avec son secteur d’activité
– d’évaluer les décisions à prendre au travers de simulations prévisionnelles.

Modalités de consultations des IRP
Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire est publié au Journal officiel du samedi 11 avril 2020.
Il précise les modalités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, rendus possibles par voie d’ordonnance, le 1^er avril.
– Accéder à la note
– Accéder au décret

Erratum :
Traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés: Cliquer ici pour ouvrir le document…

Masque chirurgicaux disponibles :
Notre adhérent BEROMET a pu développer une fourniture de masques chirurgicaux de l’ordre de plusieurs milliers par jours.
Une partie de leur fabrication est donnée aux hôpitaux, ils ont aussi la possibilité de les proposer aux adhérents et toutes entreprises dans le besoin au prix de 1,95€ HT l’unité, si vous souhaitez faire passer l’information lors de votre prochaine communication. Ils devraient pouvoir atteindre la fourniture de 100 000 masques à la vente la semaine prochaine.
Contact : Ludovic WECHSLER : 01 42 87 95 96 et e-mail : l.wechsler@beromet.com