Actu Covid-19 du 04 novembre 2020

Cher Monsieur GUILLAUMET,

Veuillez trouver ci-dessous les actualités de ces derniers jours concernant les mesures du gouvernement pour venir en aide aux entreprises impactées par la crise sanitaire :  

1. COVID-19 – Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté :

composez le 0806 000 245
Du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h
(appel non surtaxé, prix d’un appel local)

Vous êtes un professionnel, votre activité est impactée par la crise sanitaire et vous vous demandez à quelles aides êtes-vous éligible ou comment vous renseigner ?

Un nouveau numéro d’appel 0806 000 245 est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire.

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle.

Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.

Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne).

2. COVID-19 – Décrets relatifs à l’activité partielle

Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

• le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
• le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
• le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :

• 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise » tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
• Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le texte complète ces annexes (à compter du 1er novembre) :

L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :

• « Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication »
• « Cars et bus touristiques » serait remplacé par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :

• Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale;
• Tourisme de savoir-faire ;
• Activités de sécurité privée ;
• Nettoyage courant des bâtiments ;
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 85% de l’indemnité versée (reste à charge de 15%) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er janvier 2021 :

• Le taux d’allocation versée aux entreprises sera alors de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
• Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).

Deux points d’alertes :

• Malgré nos alertes et nos demandes répétées, le décret listant des secteurs supplémentaires dans les annexes 1 et 2 n’est pas conforme à la liste élargie des annexes 1 et 2 applicable à l’activité partielle publiée le 09 octobre 2020 sur le site du ministère de l’Economie dans le cadre du plan tourisme. Le MEDEF continue de porter une demande d’harmonisation des listes auprès du ministère du Travail.
• La condition de baisse du chiffre d’affaires de 80 % est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. La demande du MEDEF sur la diminution de cette condition à 50% n’a pas été pas prise en considération à ce stade.

Pour aller plus loin :

• Le tableau récapitulatif des évolutions du dispositif depuis mars dernier
• Le comparatif entre les listes S1 et S1 bis.

3. COVID-19 – Les CFA et les organismes de formation continue peuvent continuer à accueillir en présentiel certaines formations

Malgré le re-confinement décrété par le Gouvernement et institué par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à recevoir une partie de leurs apprentis et stagiaires, dans le respect des nouvelles mesures sanitaires.

C’est l’article 35 de ce décret qui les y autorise. Même si le recours à la formation à distance doit être privilégié lorsque cela est possible, les CFA et organismes de formation peuvent continuer à accueillir certains publics, en priorité les apprenti-e-s et stagiaires peu autonomes et celles et ceux dont les formations comprennent une forte dimension pratique. Ces formations en présentiel doivent évidemment être dispensées dans des conditions de nature à permettre le respect des nouvelles dispositions sanitaires définies en annexe du décret.

A noter également que les auto-écoles, organismes de formation maritimes, culturelles ou spécifiques pour les agents publics sont également couverts par cette autorisation.

Le principe retenu par le Gouvernement s’apparente à celui qui s’applique aux entreprises en matière de télétravail : lorsqu’une formation peut être assurée à distance, elle doit l’être. Dans le cas contraire, le présentiel pourra être maintenu. Cette activité présentielle sous condition est justifiée par la nature de l’activité, notamment les formations visant l’acquisition d’un geste professionnel ou qui nécessitent l’utilisation d’un plateau technique.

Le second critère pris en compte pour le maintien des formations en présentiel est celui des publics accueillis : les publics « peu autonomes », qui ont besoin d’un accompagnement renforcé, ou rencontrant des difficultés d’accès aux outils numériques doivent continuer à être accueillis en présentiel pour limiter les risques de décrochage.

En matière d’apprentissage, il est probable – mais cela reste à confirmer – que la notion d’autonomie des apprentis puisse être associée au niveau de certification visé, avec une différenciation autour du bac : les formations jusqu’au niveau bac pourraient ainsi être encouragées en présentiel. Dans tous les autres cas, les formations pourraient basculer en distanciel.

Pour les formations maintenues en présentiel, l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit ainsi le motif « formation professionnelle », ainsi que le passage d’un examen ou d’un concours.

Le Ministère du Travail devrait prochainement actualiser le protocole sanitaire applicable aux CFA et organismes de formation et publier un « questions/réponses » sur le sujet. De plus, des outils et contenus numériques devraient à nouveau être mis à disposition des acteurs de la formation, comme au printemps dernier, pour permettre aux plus petits organismes n’étant pas équipés en la matière, de pouvoir basculer une partie de leur offre en distanciel.

Les ressources :

• Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 
• Le communiqué de presse du Ministère du Travail
• Le communiqué de presse de la FFP

4. Autres mesures économiques / Annonces nouveau confinement

•  Fonds de solidarité

Plusieurs aménagements sont prévus. Pour les entreprises fermées administrativement ou qui appartiennent aux secteurs S1 et S1 bis (culture, tourisme, sport, événementiel…), une prise en charge jusqu’à 10 000 euros par mois des pertes sera possible. Hors fermetures administratives, dès que leur perte de chiffre d’affaires atteint 50%, elles peuvent bénéficier d’une aide mensuelle de 1 500 euros. Les indépendants pourront également prétendre à cette indemnisation.

6 milliards d’euros par mois vont être consacrés au fonds de solidarité. Un montant qui correspond à  l’équivalent de ce qui a été dépensé pour le fonds de solidarité depuis le mois de mars.

• Exonération des charges

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. Les entreprises qui restent ouvertes dans les secteurs protégés, mais réalisent moins de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront aussi bénéficier de cet avantage. Les prélèvements de cotisations des indépendants seront automatiquement suspendus.

Cette mesure sera financée à hauteur d’un milliard d’euros pour les exonérations de cotisations sociales.

• PGE

Plusieurs aménagements sont prévus. Il sera prolongé de six mois (30 juin 2021). L’amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, à des taux entre 1 et 2.5% maximum.

Pour les entreprises déjà en difficulté et ne pouvant pas rembourser leurs prêts du premier confinement au 1er mars 2021, elles pourront obtenir un nouveau différé d’un an supplémentaire avant de commencer le remboursement de leur prêt.

• Prêts directs

Pour les entreprises qui ne trouvent aucune autre solution de financement, l’État pourra accorder des prêts jusqu’à 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50.000 euros pour celles qui ont de 10 à 49 salariés. Le gouvernement a provisionné 500 millions d’euros à cette fin.

• Baux commerciaux

Mise en place d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui annuleraient au moins un mois de leurs loyers (sur la période octobre-décembre) aux entreprises correspondant à 30% du montant des loyers abandonnés.

5. Autres mesures économiques / Précisions plan France Relance

•  Activité partielle de longue durée

Ce dispositif, qui permet de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements, vise à préserver les emplois et à sauvegarder les compétences des salariés. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif. Cliquez ici pour trouver un Q/R, ainsi que les fiches de procédure de dépôt des accords, dans l’attente d’une évolution du système d’information.

•  Travailleurs handicapés

Création d’une prime à l’embauche de 4 000 euros pour dynamiser le recrutement des travailleurs handicapés. Cliquez ici pour accéder au site du ministère du Travail.

•  Jeunes

Nouvelle aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : Cliquez ici pour accéder au Q/R du ministère du Travail.

Le portail de dépôt de demande de cette aide est accessible aux employeurs depuis le 1er octobre 2020 à l’adresse suivante : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Le n° vert mis en place pour répondre aux questions des employeurs est le 0 809 549 549.

Pôle emploi ouvre une file dédiée sur son n°3995 consacrée aux questions des employeurs concernant le recrutement des jeunes et le Plan #1Jeune1Solution.

Pour plus d’information : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-droits-vis-a-vis-de-pole-emp/le-3995.html

• Subvention « Investissement industrie du futur »

Cliquez ici pour accéder au document relatif à ce dispositif qui vise à soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies. Le guichet de l’ASP sur lequel les entreprises peuvent déposer leur dossier est ouvert depuis le 27/10 et jusqu’au 31/12 : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur . Sur cette page, vous trouverez notamment en téléchargement une notice d’information qui explique le dispositif via des exemples concrets.

•  Fiscalité

Le ministère de l’Économie met en place un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire : http://idf.direccte.gouv.fr/Soutien-aux-TPE-et-PME-des-plans-de-reglement-pour-les-dettes-fiscales

URSSAF : Les échéances Urssaf des 5 et 15 novembre 2020 peuvent être reportées sur demande

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. L’URSSAF appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

•  Plan tourisme

Élargissement du plan tourisme à de nouveaux secteurs : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-du-fonds-de-solidarite-et-elargissement-de-lacces-au-plan

•  Mise à jour de documents

– France Relance, le guide à destination des entreprises industrielles : http://idf.direccte.gouv.fr/France-Relance-le-guide-a-destination-des-entreprises-industrielles

– FNE-Formation, Q/R : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/fne-formation

6. Mesures sanitaires et organisation du travail

–       Ouverture des services publics et organismes de formation : les opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau territorial, notamment Pôle emploi, l’APEC, les missions locales, les Cap emploi, les opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), ainsi que l’AFPA continuent d’assurer la continuité du service public pendant le confinement et accueilleront le public dans le strict respect des mesures sanitaires.

Les organismes de formation et les CFA peuvent également continuer d’accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance.

–       Liste des lieux fermés au public pour le 2e confinement : https://www.vie-publique.fr/en-bref/273927-coronavirus-la-liste-des-lieux-fermes-au-public

–       Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

Retrouvez également toutes les informations du MEDEF 93+94 sur le COVID-19 sur le site www.medef9394.org

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